Peut-on exiger le paiement d’une pension alimentaire convenue entre les parents (sans jugement) ?
Si vous envisagez entre parents de fixer une pension alimentaire sans qu’un jugement ne soit rendu, elle n’est pas obligatoire. Aussi, le parent débiteur peut décider, à tout moment, de ne pas la verser si aucune décision ne l’y oblige.
Une pension alimentaire convenue sans jugement n’est pas obligatoire
Pour qu’elle soit effective et obligatoire, la pension alimentaire doit impérativement être fixée par jugement.
Pour autant, vous pouvez la déclarer fiscalement de part et d’autre et ce même s’il n’y pas de jugement fixant ladite pension.
De même, une pension alimentaire prévue entre les parents sans qu’un jugement ne soit intervenu peut poser difficultés quant à l’exécution. En effet, à supposer que le parent débiteur ne paye plus la pension alimentaire, le parent créancier ne peut pas l’exiger par le biais d’une saisie faite par un huissier de justice.
Fixer la pension alimentaire par jugement
La seule solution est alors de saisir le tribunal pour pouvoir fixer une pension alimentaire. Non seulement le jugement permettra alors d’avoir une pension alimentaire fixe et déterminée devant être versé à une date certaine (et selon des modalités précisées) mais de surcroît, à supposer qu’elle ne soit pas payée par le parent débiteur, elle pourra toujours faire l’objet d’une exécution par un huissier de justice (saisie sur salaire ou compte bancaire).
Aussi, mieux vaut saisir le tribunal d’une demande de fixation de pension alimentaire et de déterminer les modalités du versement de ladite pension afin de s’assurer que dans le cas d’un non-paiement, plusieurs possibilités juridiques s’offrent au parent créancier pouvant se trouver en difficulté dans le cas d’un non-paiement.