Que faire si le parent débiteur ne paie pas spontanément la pension alimentaire ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez soit confier l’exécution de la décision à un huissier de justice ou déposer plainte pour non-paiement de la pension alimentaire. Ces deux solutions ont différentes finalités.
Première solution : Confier l’exécution de la décision à un huissier de justice
Si vous confiez l’exécution de la décision concernant la pension alimentaire à un huissier de justice, celui-ci procédera à une saisie, que ce soit sur salaire, compte bancaire ou sur bien.
Pour ce faire, il conviendra de remettre à l’huissier de votre choix plusieurs éléments :
– La « grosse » de la décision rendue : original portant mention du « tampon bleu » attestation de son caractère officiel,
– La preuve de la signification, portée à la connaissance de l’autre parent de manière officielle du jugement par notification par le greffe du tribunal ou huissier de justice,
– Les informations concernant le parent débiteur : employeur, compte bancaire…
Deuxième solution : Porter plainte pour non-paiement de la pension alimentaire
Vous pouvez déposer plainte pour non-paiement de pension alimentaire si le débiteur reste deux mois consécutif sans payer ladite pension alimentaire. Il s’agit d’une plainte pour abandon de famille. Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Cela conduira ce dernier à être condamné pénalement … mais pas particulièrement à vous régler les pensions qui sont, quoi qu’il en soit, dues aux termes du jugement rendu par le Juge aux affaires familiales.
De même, il est possible de se rapprocher de la CAF (à défaut de ce que cela soit prévu dans le jugement rendu fixant le montant de la pension alimentaire) afin de solliciter la mise en place de l’intermédiation. L’intermédiation consiste en ce que l’organisme social avance le montant de la pension à charge et mette tout en oeuvre (y compris la saisie) pour recouvrer le montant de la pension versée et avancée.
À noter que si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation de pension alimentaire, c’est à lui de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander une baisse ou une suppression de la-dite pension.
Sources : Code civil – Articles 373 et 2224, Code pénal – Articles 227 et 314, Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.