Pourquoi est-il obligatoire de produire des actes d’état civil datant de moins de trois mois dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales (divorce ou hors mariage) ?

Que sont les actes d’état civil ?

Les actes d’état civil (intégraux et non des extraits) doivent impérativement être produits dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

Ces actes doivent de surcroit dater de moins de trois mois et concerner tous les membres de la famille (parents, enfants et mariage s’il s’agit d’un divorce).

Les actes d’état civil permettent tout simplement de renseigner le tribunal sur l’exactitude des demandes formulées par le requérant et sur de la situation administrative des parties (parents ou époux).

Ainsi, à la lecture d’un acte d’état civil on peut y apprendre :

  • Si vous êtes marié ou célibataire ;
  • Où vous êtes né
  • Ou vous êtes marié et avec qui
  • Le nom de vos parents (seulement sur les actes intégraux)
  • Si vous êtes sous mesure de protection (curatelle par exemple)

Pourquoi les actes d’état civil doivent être récents lors d’une procédure ?

Ces documents doivent être récents (moins de trois mois) tout simplement car tous les épisodes de vie sont mentionnés dans cet acte et peuvent avoir évolué récemment.

Lorsque l’on produit un acte de moins de trois mois, on peut sereinement rassurer le tribunal sur l’authenticité des informations indiquées dans l’acte remis à l’appui de la requête.

Pour mémoire, les actes d’état civil peuvent être demandés en ligne (internet) en ce qui vous concerne personnellement mais également en ce qui concerne vos enfants et votre époux (se).

 

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