Quelles sont les conséquences du coronavirus sur les procédures de divorce par consentement mutuel (en cours ou non) ?
Il est tout à fait possible d’envisager la rédaction de la convention de divorce en ce temps de crise sanitaire dû au coronavirus.
Pour ce faire, il suffit de faire le choix d’un avocat, de prendre attache avec lui et d’envisager un rendez-vous téléphonique, afin de prévoir ensemble les conditions dans lesquelles peut intervenir le divorce par consentement mutuel.
Ainsi, des échanges sur la rédaction et la finalisation de la convention de divorce par consentement mutuel peuvent être menés en ce temps particulier via Internet et les échanges téléphoniques.
Les difficultés interviendront au stage de la finalisation de la procédure et particulièrement au moment de l’envoi de la convention de divorce par courrier RAR.
En effet, il conviendra d’envisager l’envoi du courrier recommandé une fois que les services de La Poste permettront aux destinataires de signer leur courrier recommandé eux-mêmes.
Actuellement, il est de coutume (pour des raisons sanitaires évidentes dues au Coronavirus) que les services de La Poste ne remettent pas, en main propre, le courrier recommandé. Aussi, la condition de la signature personnelle de l’époux destinataire sur le courrier recommandé ne peut être remplie (de manière régulière et légale) ce qui mettrait en échec la régularité de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Par ailleurs, en ce qui concerne les courriers recommandés qui ont été envoyés au préalable du confinement, ils restent valables !
Dans cette hypothèse, il conviendra (juste) d’attendre la fin dudit confinement pour signer à quatre (époux et avocats) et en présence de tous (au sein d’un des cabinets d’avocats ou au sein de l’office notariale en charge de la liquidation ou de l’enregistrement) la convention de divorce.
Un seul problème se posera éventuellement : celui de la validité des actes d’État civil qui, rappelons-le, doivent dater de moins de trois mois à la date de la signature.
Aussi, il conviendra de renouveler les demandes le temps du confinement ou une fois que celui-ci est levé pour qu’au jour de la signature tous les actes en main soient valables comme datant de moins de trois mois (pour mémoire, vous pouvez faire cette demande gratuitement sur le site du gouvernent à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/).