Peut-on demander la copie d’un jugement de divorce si on a égaré le sien ?

La copie d’un jugement (jugement de divorce ou jugement rendu par le juge aux affaires familiale dans le cadre d’une séparation hors mariage) peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal judiciaire ayant prononcé la décision.. Ainsi, si votre divorce, une ordonnance ou un jugement a été rendu par le Juge aux affaires familiales de Lyon, il vous suffit de vous adresser au Tribunal Judiciaire de LYON 2ème Chambre (chambre de la famille), 67 rue Servient 69003 LYON, en mentionnant les références de votre décision ou à tout aule moins le nom des parties et la date à laquelle la décision a été prononcée. Il faudra bien évidement joindre à votre demande (faite expressément sur le formulaire CERFA 11808) y joindre une copie de votre pièce d’identité.

Vous pouvez, soit demander une copie simple, soit une copie du jugement (ou de l’ordonnance) de divorce avec la formule exécutoire.

  • La copie simple ne vous permettra pas de faire exécuter (par exemple, demander à un huissier de procéder à une saisie des pensions alimentaires par exemple), mais sera simplement une décision, pour mémoire , des dispositions décidées.
  • Un jugement de divorce avec la formule exécutoire est le document a à réclamer auprès du tribunal judiciaire si votre souhait est de le faire exécuter. En effet, il est le seul qui vous permettra de saisir un huissier de justice pour faire exécuter la décision rendue. Par ailleurs, une 2e copie exécutoire ne pourra vous être délivrée que sur autorisation du greffier en chef du tribunal, ayant rendue la décision.

 

Qui peut obtenir la copie d’une décision de justice ?

La copie exécutoire du jugement de divorce peut être demandée par les conjoints ou époux parties au procès.

Pour ce faire, il suffit sur la base du formulaire cerfa n°11808 (+ notice n° 50825) d’adresser la demande au tribunal concerné, en n’omettant pas de joindre lune la copie de votre pièce d’identité (sans laquelle votre demande vous sera retournée)

 

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