Peut-on donner la décision de justice aux administrations ?

Une décision de justice en original doit être strictement conservée par les parties.

Seule une copie peut être remise aux administrations.

Vous ne pourrez-vous en départir que si un huissier de justice souhaite exécuter votre décision auquel cas, il aura besoin d’un original de décision dit grosse.

Dans l’hypothèse où vous perdez votre jugement, il vous est toujours possible de vous rapprocher du greffe du tribunal qui la rendue en son temps et de solliciter, en remplissant le formulaire, la délivrance d’une nouvelle décision.

En principe, votre avocat ne conserve qu’une copie… et pendant un délai de cinq ans.

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