L’aide juridictionnelle recouvre quels frais ?
L’aide juridictionnelle est une aide de l’État qui permet aux justiciables de ne pas avoir à régler les frais de l’avocat, de l’huissier de justice et parfois du notaire.
Lorsqu’elle est totale, seuls des frais tels que les droits de plaidoirie de l’ordre de 13 € restent à la charge du justiciable en ce qui concerne l’avocat.
Lorsqu’elle est partielle, il convient alors de signer une convention d’honoraires entre le justiciable et l’avocat, Convention qui, une fois signée, sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats pour vérifier et contrôler le montant et les conditions de règlement.