Combien de temps est valable une ordonnance sur tentative de conciliation ?

Une ordonnance sur tentative de conciliation est valable 30 mois à compter du moment où elle a été rendue.

Au-delà des 30 mois révolus, la décision est caduque et la procédure si elle n’a pas été poursuivie doit être recommencée du début.

Retour