Pacte de famille dans le cadre d’une séparation

Toutes les séparations ne se font pas dans la violence et les discordances.

En effet, il arrive parfois que les parents s’accordent sur les modalités relatives aux enfants.

Dans le cadre d’un rapprochement des parents et d’une entente sur les conditions de vie des enfants communs, il est tout à fait envisageable de signer une convention qui peut s’apparenter au terme de la loi à un « pacte de famille ».

Un tel pacte peut-être envisagé pour laisser du temps à l’un des conjoints d’accepter le principe même du divorce ou en attendant une audience qui tarde à être fixée.

Il peut toutefois intervenir alors même qu’aucune procédure de divorce n’est initiée.

Le pacte de famille est prévu par l’article 376–un du Code civil aux termes duquel : « Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou sur l’éducation d’un enfant mineur ou quand il décide de confier l’enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l’un d’eux ne justifie de motifs graves qui l’autoriseraient à révoquer son consentement.

L’Article 373-2-7 du Code civil précise que : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Il s’agit d’une convention signée entre les parties afin d’organiser la vie de famille ensuite de cette séparation et les modes d’organisation relatifs aux enfants avant toute saisine (éventuelle) du juge aux affaires familiales.

Le pacte de famille engage les parties cosignataires et ce même s’il n’a pas été validé par le tribunal.

Il peut être homologué par le juge aux affaires familiales à la demande des parties. Il revêt alors une autorité de chose jugée (sous la forme d’un jugement d’homologation).

Toutefois ce même Article 373-2-7 du Code civil ajoute que « Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. »

Ainsi, si une des parties le remet en cause, il ne pourra l’être que pour motif grave engendrant la nullité de la convention. Pour ce faire, il conviendra de démontrer par le parent qui en conteste la validité que son consentement n’a pas été donné de manière libre.

Lors de l’homologation, le juge devra vérifier en effet que le consentement des deux parents étaient libre et que l’intérêt des enfants soit préservée.

De même et concernant plus particulièrement les couple mariés, l’article 268 du code civil prévoit que :

Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. »

Ainsi, les époux pourront toujours, dans le cadre d’une procédure de divorce en cours, envisager l’homologation par le juge d’un pacte de famille dans la mesure où l’intérêt des enfants est préservé. Néanmoins, le divorce pourra également être prononcé parallèlement et ce tout en discutant les conditions dans lequel le divorce devra intervenir.

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Il est rappelé que le cabinet de Maître DEL VECCHIO-ZINSCH est compétent dans toute la France et plaide tout particulièrement devant le juge aux affaires familiales de Lyon.

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