Qui s’acquitte des frais de scolarité après le divorce ?

Après une séparation ou un divorce, la prise en charge des frais de scolarité (école privée, études supérieures, etc.) est régie par les termes de la décision de justice (jugement, ordonnance ou arrêt) ou par la convention parentale homologuée (Article 373-2-7 du Code civil).

Le principe fondamental de contribution

L’article 371-2 du Code civil pose le principe selon lequel les deux parents restent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant après la séparation. Cette contribution est modulée selon :
  • Les revenus et les charges de chaque parent.
  • L’organisation concrète de la vie de l’enfant, qu’il soit mineur ou majeur à charge.

Pension alimentaire vs Frais exceptionnels

Une distinction nette doit être opérée entre les types de dépenses :
  • La pension alimentaire : Elle couvre par défaut les dépenses courantes (logement, nourriture, vêtements, fournitures scolaires de base).
  • Les frais scolaires spécifiques : L’inscription en école privée, les études supérieures, les classes préparatoires ou l’internat sont souvent qualifiés de frais exceptionnels.
Ces frais spécifiques peuvent être intégrés au calcul global de la pension s’ils sont prévisibles, ou être partagés séparément (par moitié ou au prorata). Dans ce dernier cas, un accord préalable des deux parents sur le montant et la dépense est requis : un parent ne peut être tenu d’une dépense qu’il n’a pas validée, sauf si le jugement l’y a expressément condamné.

Recouvrement des frais partagés : l’apport de la jurisprudence

Une précision majeure a été apportée par la Cour de cassation le 11 septembre 2025 (n° 22-24.484) concernant l’exécution forcée de ces frais. La Cour a jugé que dès lors qu’un jugement prévoit que les frais scolaires et exceptionnels « seront partagés par moitié entre les parents », cela crée une créance déterminable.
Ainsi, le parent ayant payé plus que sa part peut poursuivre le recouvrement (par exemple via une saisie-attribution) à l’encontre de l’autre parent, car la créance est considérée comme liquide dès lors que le titre contient les éléments permettant son évaluation.

Choix de l’établissement et désaccords

L’inscription dans un établissement (notamment privé) relève de l’autorité parentale (Article 371-1 du Code civil) et nécessite l’accord des deux parents. En cas d’opposition, le juge aux affaires familiales (JAF) doit être saisi pour trancher le litige en fonction de l’intérêt exclusif de l’enfant.

La poursuite des études supérieures

L’obligation de contribution ne s’arrête pas à la majorité ; elle persiste tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. Le versement peut alors s’effectuer :
  • Directement entre les mains de l’enfant (s’il vit seul ou étudie loin).
  • Au parent chez qui l’enfant réside durant ses études.