Est-ce qu’un divorce pour adultère entraîne des dommages et intérêts ?
Oui, dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, l’adultère constitue une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage, qui peut conduire à des dommages et intérêts dans les conditions prévues par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce et par l’article 266 du Code civil.
Conditions à remplir pour demander des dommages et intérêts
L’article 266 du Code civil prévoit que lorsque « le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. ». Cela n’est toutefois pas automatique et les tribunaux jugent au cas par cas.
Les dommages et intérêts peuvent donc être octroyés dans le cadre d’un divorce pour faute suite à un adultère. Pour autant, il conviendra de faire la démonstration des conséquences de ce que la faute a engendré sur l’époux demandeur et du lien entre la faute invoquée et les conséquences avancées. L’allocation de dommages et intérêt reste exceptionnelle par les tribunaux et ce d’autant que des dommages et intérêts ont parfois été alloués dans le cadre d’un procès pénal s’il s’agit d’un contexte de violences conjugales.