Quel est le montant minimum de pension alimentaire ?
La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus du seul débiteur (parent qui n’a pas la charge du ou des enfants ou dans le cas d’une résidence alternée si l’un des deux parents a des revenus plus importants que l’autre).
Les parents peuvent convenir qu’aucune pension ne sera versée et qu’une autre organisation (dans la prise en charge des frais des enfants – scolarité, loisirs, médicaux) soit prévue. (Attention dans cette hypothèse, certaines allocations peuvent ne pas être versés par la CAF au regard de la renonciation des parents de fixer une pension alimentaire).
Les revenus pris en compte pour fixer ladite pension alimentaire sont les revenus déclarés aux services des impôts. (Revenus déclarés avant abattement fiscal outre les revenus fonciers). Le patrimoine du parent débiteur ne peut être pris en considération pour calculer le montant de la pension sauf à ce que ce patrimoine génère des revenus fonciers / locatifs.
Ainsi, tous (et seuls) les revenus déclarés serviront de base pour calculer le montant de la pension alimentaire.
Les primes et autres sommes versées à titre exceptionnel dès lors qu’elles sont déclarées fiscalement seront prise en compte dans le calcul de la pension alimentaire.
La pension alimentaire fixée peut-être en dessous du minimum de l’indemnité versée par la CAF. En principe, les services de la CAF complètent le montant versé par le parent débiteur. Aussi, une pension de 20 €, 30 € ou 50 € peut être mise à la charge d’un parent.
Ce montant sera complété par la CAF.
Seul un « parent débiteur » percevant le revenu minimum tel que le RSA peut être déclaré hors d’état de payer une pension alimentaire ou dans l’hypothèse de revenus non déclarés au fisc.