Pourquoi doit on produire des actes d’état civil (naissance et mariage) intégraux et datant de moins de trois mois dans le cadre d’une procédure de divorce (devant le juge aux affaires familiales) ?

 

Cette exigence s’explique simplement par la vérification du juge aux affaires familiales de :

  • Ce que vous et votre adversaire, êtes, au jour de la demande, mariés et / ou en vie (mention portées sur l’acte de naissance)
  • Ce que vous êtes, au jour de la demande, mariés
  • Ce qu’aucune des parties n’est sous un régime de protection
  • S’assurer du régime matrimonial opté le jour du mariage

 

Lorsque les époux sont toujours en lien, les réponses apportées par la lecture de ces actes est une évidence. Elle peut ne pas l’être lorsque les époux sont séparés depuis plusieurs années et n’ont plus de lien… (exemple : décès d’un conjoint ou divorce prononcé sans que l’époux(se) en soit informé(e) …)

De même, les magistrats ont besoin de ces actes pour rédiger les jugements sans erreurs (le jugement, pour ce qui est du divorce, devant ensuite être porté en marge desdits actes de naissance de chacun des époux et de mariage).

Par ailleurs, la demande de ces actes peut se faire par internet. Elle est gratuite sur le site du service public.

 

Consulter les autres questions fréquentes sur les procédures de divorce :

Retour