Impact du Confinement (dans le cadre des mesures sanitaires en lien avec le coronavirus) et violences sur conjoints :

Bien évidemment, dans l’hypothèse de violences subies dont vous avez été victime (ou témoin), il est impératif non seulement d’en informer les services de police, mais d’envisager en urgence la saisine du tribunal par le biais d’un avocat, afin d’obtenir une ordonnance de protection dans un délai extrêmement bref, afin que la victime (et les enfants) soit protégée de son agresseur.

L’ordonnance de protection peut concerner un(e) conjoint(e), époux (se) ou compagne (on) pacsé ou non.

A cette occasion, la personne violente peut être interdite d’accès au domicile (conjugal ou familial) et ce même s’il s’agit d’un bien appartenant à « l’agresseur » ou si le bail est au nom des deux époux ou conjoints.

Il peut également être fait interdiction formelle à « l’agresseur » d’entrer en contact avec la victime ou de se présenter au domicile (conjugal ou familial).

Des mesures relatives aux enfants peuvent également être sollicitées (et fixées) dans le cadre de cette mesure de protection (résidence des enfants, autorité parentale exclusive ou conjointe, droit de visite, pension alimentaire).

Cette mesure sera prise dans l’urgence et ne sera valable que sur une période de 6 mois…

Il conviendra donc, dès le confinement levé d’envisager de saisir le tribunal d’une requête pour fixer les mesures relatives aux enfants et aux époux (dans le cadre d’un mariage/divorce).

 

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