Quid de l’impact du confinement sur la garde alternée ?

Le confinement n’a pas pour conséquence de se soustraire à l’application des décisions rendues par le juge aux affaires familiales en matière de garde alternée d’un parent divorcé (ou séparé).

En effet, les décisions ont lieu d’être appliquées à la condition toutefois que les attestations sur l’honneur soient correctement remplies pour ce faire, même pendant la période du confinement.

Aussi, il serait possible pour le parent qui bénéfice d’une garde partagée de déposer plainte contre l’autre parent si ce dernier refusait d’appliquer le jugement et le transfert de résidence telle que prévue dans la décision rendue par le tribunal.

Pour autant, s’il est de l’intérêt de l’enfant de ne pas changer de résidence afin d’éviter tout risque de contamination par le covid-19 ; lors de ce changement, il y va, au-delà de la loi, de la conscience de chacun des parents divorcés (ou séparés) de faire prévaloir le seul intérêt de l’enfant à son intérêt (et son envie) personnel.

En conclusion, nonobstant, le confinement actuel, dans le cadre des mesures sanitaires dues au coronavirus, les décisions rendues dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation hors mariage doivent s’appliquer et la garde alternée être exercée sauf intérêt supérieur ou mise en danger de l’enfant.

 

Consulter les autres questions fréquentes sur le coronavirus :

Retour