Quid de l’impact du coronavirus sur le droit de visite et d’hébergement ?

Le confinement dans le cadre des mesures sanitaires dues au coronavirus n’a pas pour conséquence de se soustraire à l’application des décisions rendues par le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement d’un parent divorcé (ou séparé).

En effet, les décisions ont lieu d’être appliquées à la condition toutefois que les autorisations de sortie soient correctement remplies pour ce faire.

Aussi, il serait possible pour le parent qui bénéfice d’un droit de visite et d’hébergement de déposer plainte contre l’autre parent si ce dernier refusait d’appliquer le jugement et l’exercice du droit de visite, même pendant le confinement.

Pour autant, s’il est de l’intérêt de l’enfant de ne pas changer de résidence afin d’éviter tout risque de contamination par le coronavirus lors de ce changement, il y va, au-delà de la loi, de la conscience de chacun des parents divorcés (ou séparés) de faire prévaloir le seul intérêt de l’enfant à son intérêt (et son envie) personnel.

En conclusion, nonobstant le confinement actuel, les décisions rendues dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation hors mariage doivent s’appliquer et le droit de visite être exercé par le parent bénéficiaire sauf intérêt supérieur ou mise en danger de l’enfant.

 

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