Delvecchio-Avocat / FAQ pension alimentaire et PC / Une pension partiellement payée équivaut elle à un non-paiement de pension alimentaire ?

Une pension partiellement payée équivaut elle à un non-paiement de pension alimentaire ?

Oui absolument, une pension alimentaire payée partiellement peut avoir les mêmes conséquences qu’un non-paiement de pension !

Consulter les autres questions fréquentes sur la pension alimentaire :

• Le débiteur peut-il légalement faire de lui-même des compensations et ne pas payer la pension intégralement ?
• À quelle date la pension alimentaire est-elle due suite à une ordonnance sur tentative de conciliation ?

Retour