Parents séparés ou divorcés et retour à l’école le 11 mai 2020 suite au déconfinement : quand les 2 parents ne sont pas d’accord ?

 

En principe, l’enfant peut retourner à l’école à compter du 11 mai prochain (ou à la date de levée de déconfinement fixée selon les Régions) à partir du moment où l’établissement est en capacité de l’accueillir à nouveau dans des conditions sanitaires optimales et conformes à la législation actuelle en la matière.

La difficulté se pose lorsqu’un des deux parents séparés ou divorcés, dans le cadre d’une autorité parentale conjointe et d’un couple séparé (qu’il soit ou non divorcé), s’oppose à ce que l’enfant réintègre l’établissement scolaire fréquenté avant le confinement.

 

Est-ce qu’un accord des 2 parents séparés ou divorcés est obligatoire pour le retour à l’école ?

La reprise de l’école à compter du 11 mai 2020 relève, au sens de la loi, d’un « acte non usuel » qu’un seul des parents peut réaliser sans l’accord de l’autre parent (cf. Article 372-2 du Code Civil).

Pour mémoire, seuls les « actes usuels » peuvent être pris par un seul parent (sans que l’autre parent n’ait besoin de faire un écrit ou une autorisation), l’autre parent étant, aux yeux des tiers, présumé avoir donné son accord.

Par contre, les actes dits « non usuels » relevant d’une gravité certaine doivent faire l’objet d’un accord préalable et commun des deux parents. Il s’agit là des actes importants (pour l’enfant) nécessitant la collaboration et la prise de décision d’un commun accord des deux parents.

Aussi et tout particulièrement en matière de scolarité, il s’agit par exemple de l’orientation scolaire (choix de filière) ou encore un changement d’établissement scolaire (commune, région ou encore privé ou public).

 

Ainsi, pour tout acte d’une certaine gravité concernant la scolarisation d’un enfant, l’accord préalable des deux parents est indispensable et surtout obligatoire !

Précisons toutefois que les tribunaux estiment que s’agissant de la réinscription dans un établissement scolaire, identique à l’établissement fréquenté l’année précédente, il n’y a pas lieu à un accord préalable des deux parents.

 

Il faut donc retenir que seuls les actes d’une certaine gravité (estimé par la jurisprudence comme « non usuels ») doit faire l’objet d’un accord préalable des deux parents.

La question est donc de savoir si la reprise de l’école le 11 Mai peut être considéré comme un acte banal ou encore d’un acte d’une certaine gravité nécessitant l’accord des deux parents.

A priori, il s’agit d’un acte normal et usuel ne relevant pas de l’accord des deux parents.

Un parent peut donc, en théorie, seul prendre la décision de remettre le ou les enfants à l’école ….

 

Que peut faire pour un parent séparé ou divorcé qui s’oppose à ce que l’enfant reprenne l’école à la levée du déconfinement ?

Les parents peuvent avoir des avis discordants quant à la reprise ou non de l’école par leur(s) enfant (s).

Si un des parents s’oppose à la reprise de l’enfant dans l’établissement scolaire fréquenté habituellement, il devra informer dans les meilleurs délais, la direction de l’établissement scolaire de son refus catégorique et de son opposition à ce que l’enfant réintègre l’établissement pour des raisons qui lui sont propres, sanitaires, ou encore une problématique de fragilité particulière de l’enfant … ou simplement parce « qu’il est de l’intérêt de l’enfant de ne pas réintégrer l’école ou l’établissement scolaire… »

L’établissement scolaire ne réintégrera pas, dans ce conditions, l’enfant dans son établissement au regard de l’opposition d’un des deux parents.

 

Que faire dans cette hypothèse pour « le parent séparé ou divorcé qui souhaite que l’enfant réintègre l’école » ?

Sauf à trouver un accord amiable entre les parents, il n’y aura d’autres choix que de s’orienter vers un médiateur ou à défaut de saisir en référé le tribunal.

La problématique dans cette dernière hypothèse est la fermeture actuelle des tribunaux et la réouverture dans le cadre d’un fonctionnement normal prévu dans les prochaines semaines. Aussi, l’année scolaire risque, d’ici là, d’être terminée et l’enfant ne sera pas, au regard de la divergence entre les parents, rescolarisé.

Conclusion, mieux vaut tenter de trouver un accord car à défaut, l’enfant sera de toute évidence non scolarisé jusqu’à nouvel ordre et tout particulièrement jusqu’à ce que le gouvernement décide que l’école soit à nouveau obligatoire

 

Bénédicte DEL VECCHIO-ZINSCH

Avocat