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Divorce par Consentement Mutuel …. Une année de recul



Après quelques mois de pratiques et un peu de recul, nous pouvons dire de cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel qu’elle n’est, dans la pratique, pas aussi rapide qu’on veut bien la présenter.



En effet, au-delà de trouver un accord parfait entre les époux encore faut-il une certaine réactivité de tous les intervenants (avocats, notaire et parfois banque).



Dans de nombreux dossiers, l’intervention de la banque est inévitable soit pour racheter un crédit commun soit pour contracter un crédit pour régler une soulte ou le montant de la prestation compensatoire prévue.



Très souvent, les banques posent problème dans la mesure où elles continuent de solliciter la preuve que le divorce soit prononcé et définitif pour débloquer les fonds et envisager une telle opération bancaire. Sachez que cela est possible et légal et n’hésitez pas à consulter d’autres établissements bancaires que celui auprès duquel vous venez d’essuyer un refus pour finaliser votre divorce par consentement mutuel.



Concernant le déblocage des fonds, il convient de prévoir la date de versement des fonds à une date certaine.
Le mieux est d’envisager le versement à la signature de la convention au cabinet de l’avocat ou chez le notaire dans l’hypothèse où ce dernier souhaite la présence des époux pour procéder à l’enregistrement de son acte. (Pour mémoire, le rôle du notaire se limite normalement à l’établissement de l’acte liquidatif du régime matrimonial et à l’enregistrement de l’acte au rang minutes, ce dernier ne faisant que contrôler non pas le fond mais la forme de la convention établie par les avocats en collaboration avec chacun des époux. Le notaire ne peut, en aucun cas, exiger une signature du divorce en son office, cette signature se faisant en général au cabinet de l’un des deux avocats pour ensuite être transmise par courrier recommandé ou remise en main propre audit notaire, dans un délai de 7 jours, qui se chargera de l’enregistrement au rang des minutes.)

Si le versement est envisagé à une date ultérieure, se pose dans cette hypothèse les questions des intérêts éventuels et de la garantie de paiement de la somme.



Pour mémoire, les avocats ont un délai de sept jours pour transmettre à compter de la signature dans leur cabinet, la convention régularisée au notaire en charge de l’enregistrement. Ce dernier aura pour sa part un délai de 15 jours à compter de la réception de la convention régularisée pour enregistrer cette dernière au rang des minutes.



Parfois, certains notaires exigent une signature au sein de leur office afin de s’assurer de ce que le dépôt n’est pas devenu sans objet du fait par exemple du décès d’un époux entre le moment de la signature et l’enregistrement de la convention.



La convention de divorce par consentement mutuel, une fois enregistrée au rang des minutes par le notaire, revêt un caractère exécutoire. La loi a, par ailleurs, été modifiée en ce sens.
Ainsi, une partie qui souhaite faire exécuter la convention de divorce peut tout simplement transmettre cette dernière à l’huissier de justice de son choix qu’il mandatera aux fins d’exécution. Il conviendra simplement de lui remettre l’original de la convention ainsi qu’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.



Aussi, il convient d’exiger auprès du notaire une copie exécutoire délivrée par ce dernier, document substantiel à avoir en sa possession pour faire exécuter ledit « jugement » de divorce.



Toutefois et afin d’éviter toute difficulté, il conviendra de prévoir le paiement de la soulte ou du montant de la prestation compensatoire lors de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel au sein même du cabinet de l’avocat (que celui-ci pourra faire transiter par son compte professionnel- compte CARPA pour en garantir le paiement) et ce, avant même la transmission au notaire.



Le but est d’éviter tout éventuel contentieux pouvant naitre de ce nouveau divorce qui se veut plus rapide et plus simple que le divorce judiciaire.





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