Quid de l’impact du coronavirus sur la garde d’un enfant à défaut de décision judiciaire ?

Dans l’hypothèse où aucune décision judiciaire n’ait été rendue par le tribunal dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation hors mariage, un parent divorcé (ou séparé) ne peut être contraint à remettre l’enfant à l’autre (et ce d’autant plus qu’aucune décision ne permettrait de fonder une autorisation permettant une sortie de pendant la période du confinement dans le cadre des mesures sanitaires dues au coronavirus).

Seul un jugement pourrait contraindre les parents à se soumettre aux obligations de droit de visite ou de transfert de résidence d’un enfant d’un domicile à l’autre.

Aussi, les parents, à défaut de jugement prévoyant la garde des enfants, sont contraints de s’entendre sur l’organisation de la vie du ou des enfants et ne peuvent déposer plainte contre l’autre (un dépôt de plainte supposant une infraction et donc une décision, inexistante en ce cas).

 

Consulter les autres questions fréquentes sur le coronavirus :

Retour